Conditions générales d’utilisation et de vente du site pro.sapinsdeboisguillaume.com
Version applicable aux commandes passées à compter du 1er septembre 2026 ; les commandes passées avant cette date restent régies par la version en vigueur à la date de leur validation, communiquée sur simple demande à [email protected].
I. Conditions générales d’utilisation
Article 1. Informations légales
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cet article précise l’identité des intervenants dans la réalisation et le suivi du site.
Le site pro.sapinsdeboisguillaume.com est édité par la SARL Sapins de Bois Guillaume, société à responsabilité limitée au capital de 26 340 euros, dont le siège social est situé Le Château, 69550 Ronno, immatriculée au RCS Villefranche-Tarare B 812 877 157 (SIRET 812 877 157 00014), numéro de TVA intracommunautaire FR73812877157.
Téléphone : 09 53 27 07 54. Adresse e-mail : [email protected].
Le directeur de la publication du site est Étienne de Saint Victor, gérant.
Le site est hébergé par AD/sum, SARL dont le siège est situé 4 rue Sala, 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 841 106 495, sur un serveur dédié exploité par Titan Datacenters France, SAS dont le siège est situé 7 avenue Michel Chevalier, ZI Les Bois de Grasse, 06130 Grasse, téléphone : 09 88 99 88 88.
Ces informations figurent aussi dans la page Confidentialité et mentions légales.
Article 2. Présentation du site
Le site pro.sapinsdeboisguillaume.com a pour objet la vente de sapins de Noël et de services associés aux associations, aux entreprises, aux collectivités et aux autres structures qui achètent pour les besoins de leur activité. Les particuliers commandent sur le site sapinsdeboisguillaume.com.
Article 3. Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activité illicite, l’utilisateur peut écrire à [email protected] ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SARL Sapins de Bois Guillaume, Le Château, 69550 Ronno.
Article 4. Acceptation des conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
Article 5. Accès et navigation
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Article 6. Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 7. Services réservés aux utilisateurs inscrits
1. Inscription et compte de la structure
Le bon de commande, les prix et les services payants du site sont réservés aux utilisateurs dont le compte a été validé par l’éditeur.
L’inscription est faite, au moyen du formulaire disponible sur le site, par une personne physique majeure agissant pour le compte d’une association, d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, d’une collectivité ou d’une autre structure (ci-après la « structure »). Elle déclare être habilitée à engager cette structure pour les commandes qu’elle passe.
Chaque demande est examinée par l’éditeur. Le numéro SIRET ou RNA, ou le nom de la structure, est vérifié auprès de l’annuaire public des entreprises. L’éditeur peut demander des informations complémentaires. Le compte est ouvert après validation par l’éditeur, qui en informe l’utilisateur par e-mail. L’éditeur peut refuser une demande, notamment lorsque les informations fournies sont inexactes ou que la demande ne relève pas de la clientèle professionnelle du site.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur lui-même et sur la structure, et à les tenir à jour.
L’utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adresse les informations relatives à son compte et à ses commandes. Une adresse e-mail ne peut être liée qu’à un seul compte.
Toute communication adressée par pro.sapinsdeboisguillaume.com à cette adresse est réputée avoir été reçue et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à y répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription est admise par personne physique. Le titulaire du compte d’une structure est responsable des accès qu’il ouvre, le cas échéant, à d’autres personnes de cette structure.
L’utilisateur accède à son espace réservé (ci-après « Espace personnel ») avec son adresse e-mail et son mot de passe, ou au moyen d’un lien de connexion à usage unique et de courte durée, envoyé sur sa demande à son adresse e-mail.
Le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe et l’accès à la messagerie qui reçoit les liens de connexion sont personnels et confidentiels : l’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Les commandes passées depuis le compte engagent la structure.
2. Clôture du compte à la demande de l’utilisateur
L’utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte en écrivant à [email protected] depuis l’adresse e-mail liée à son compte. La clôture est effectuée dans les meilleurs délais. Elle ne remet en cause ni les commandes en cours ni le paiement des factures dues. Les données que l’éditeur doit conserver, notamment pour ses obligations comptables, le sont pendant les durées indiquées dans la page Confidentialité et mentions légales.
3. Suppression de l’espace personnel à l’initiative de l’éditeur du site
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
- Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
- Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
- Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis plus de trois ans.
Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur ayant contrevenu à ces règles.
Article 8. Responsabilités
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
Article 9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels pro.sapinsdeboisguillaume.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, pro.sapinsdeboisguillaume.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 10. Données personnelles
La SARL Sapins de Bois Guillaume est responsable des traitements de données personnelles réalisés sur le site. Les données collectées, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation, les cookies déposés et les droits de l’utilisateur sont décrits dans la page Confidentialité et mentions légales, qui complète les présentes conditions.
L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à [email protected] depuis l’adresse e-mail liée à son compte. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, www.cnil.fr).
Article 11. Propriété intellectuelle
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
Article 12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
II. Conditions générales de vente
Préambule
Le site est édité par le vendeur, la SARL Sapins de Bois Guillaume, société à responsabilité limitée au capital de 26 340 euros, dont le siège social est situé Le Château, 69550 Ronno, immatriculée au RCS Villefranche-Tarare B 812 877 157.
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR73812877157
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre des ventes conclues à distance, par voie électronique, sur le site pro.sapinsdeboisguillaume.com.
Le site est réservé aux clients qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle ou associative : les CGV régissent des relations entre professionnels. Elles régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, le droit français et les usages en vigueur dans la vente à distance entre professionnels s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.
Article 1. Catalogue ou boutique en ligne
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
Article 2. Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément, avec le solde, après la livraison.
Les frais de livraison se composent d’un forfait de 100 € HT et de 6 % du montant hors taxes de la marchandise, après remise éventuelle. Une estimation en est indiquée au client avant la validation de sa commande ; le montant facturé est calculé selon cette même formule.
En cas de retrait à Ronno, aucun frais de livraison n’est facturé et une remise de 10 % s’applique au montant hors taxes de la marchandise ; elle est déduite de la facture de solde. Cette remise ne se cumule pas avec une autre remise consentie sur la commande : seule la plus élevée s’applique.
Le cas échéant, la bûche qui sert de pied au sapin est facturée en supplément, au prix indiqué sur le bon de commande.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et hors frais de livraison, est indiqué avant validation finale du bon de commande ; le paiement d’un acompte de 30 % de ce montant est alors demandé pour valider la commande. Une fois la commande validée, une facture d’acompte est établie.
Le paiement de la totalité de cet acompte doit être réalisé lors de la commande.
Le solde, soit 70 % du montant de la commande, et les frais de livraison font l’objet d’une facture établie après la livraison, réglée par virement bancaire.
Article 3. Commande en ligne
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client choisit aussi le mode de remise, livraison ou retrait à Ronno, ainsi que la date et la demi-journée souhaitées, qui restent un souhait dans les conditions de l’article 8, et valide le mode de paiement de l’acompte.
Le vendeur peut suspendre le traitement d’une commande en cas de défaut de paiement de l’acompte, d’adresse erronée ou d’anomalie sur le compte du client, jusqu’à la résolution du problème.
Article 4. Confirmation et paiement de la commande
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. Paiement
Le client règle l’acompte au moment de la validation finale de la commande, par l’un des moyens de paiement proposés sur le site, notamment la carte bancaire ou le virement instantané. Le solde et les frais de livraison sont réglés par virement bancaire, dans les conditions de l’article 4.4.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le client en informe sans délai le vendeur à l’adresse [email protected], sans préjudice des démarches à accomplir auprès de sa banque.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation du paiement de l’acompte par les organismes accrédités, ou en cas de non-paiement de l’acompte, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
2. Confirmation
Dès la validation de la commande et le paiement de l’acompte, le vendeur transmet au client, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception de sa commande et son récapitulatif. Les présentes CGV restent consultables et imprimables à tout moment sur le site.
Le vendeur adresse au client une facture d’acompte, puis, après la livraison, la facture du solde, qui comprend les frais de livraison.
Les factures sont adressées par voie électronique à l’adresse de facturation enregistrée pour le client, à défaut à l’adresse e-mail de son compte. Le client qui souhaite les recevoir à une autre adresse en fait la demande par écrit au service client (voir coordonnées ci-dessous), de préférence avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais, dans les conditions de l’article 10, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par mail à [email protected].
La commande est réservée aux clients qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle ou associative : associations, entreprises, y compris les entreprises individuelles, collectivités et autres structures, disposant d’un compte validé par le vendeur. Elle n’est pas ouverte aux particuliers, qui commandent sur le site sapinsdeboisguillaume.com.
La livraison est proposée aux structures situées dans un rayon d’environ 90 minutes de route autour de Ronno. Au-delà, le vendeur contacte le client pour confirmer sa capacité de livraison.
Une commande pourra être annulée et remboursée par le vendeur si l’acheteur ne respectait pas certains critères définis dans ces présentes.
3. Délai de commande et rajouts
La commande doit être passée au moins 15 jours avant la date de livraison ou de retrait souhaitée.
Le client peut demander à ajouter des sapins à une commande en cours, en contactant le vendeur ou, lorsque son espace pro le propose, par la fonction « Demander une modification » de cette commande. Le rajout n’est acquis qu’après son acceptation par le vendeur, selon ses disponibilités ; le vendeur en informe le client par e-mail. Les sapins ajoutés sont facturés au tarif, pro ou semi-pro, de la commande d’origine et sont réglés avec la facture du solde : aucun acompte supplémentaire n’est demandé.
Un rajout demandé moins de 15 jours avant la date de livraison ou de retrait est majoré de 25 % par sapin ajouté.
Une nouvelle commande, distincte de la précédente, est tarifée d’après sa propre quantité de sapins (au moins 50 sapins pour le tarif pro, branches et bûches exclues) et supporte son propre acompte et ses propres frais de livraison.
4. Paiement du solde et retard de paiement
La facture du solde, qui comprend les frais de livraison, est payable par virement bancaire à réception, et au plus tard 30 jours après sa date d’émission, dans les limites prévues par l’article L441-10 du Code de commerce. Sa date d’échéance figure sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Lorsque le client est un acheteur public, les délais de paiement, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire applicables sont ceux prévus par le Code de la commande publique.
En application des articles 1219 et 1220 du Code civil, et par accord exprès des parties, le vendeur peut suspendre la livraison ou le retrait d’une commande tant que des factures échues, y compris celles d’une saison précédente, restent impayées. Il en informe le client. La commande est alors remise après le règlement des sommes dues, à une date fixée selon les possibilités du vendeur. Une telle suspension ne constitue pas un retard de livraison au sens de l’article 8.
Article 5. Signature électronique
La validation finale de la commande, après acceptation des présentes CGV, et le paiement de l’acompte valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Article 6. Preuve de la transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Article 7. Mode de paiement
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
Article 8. Livraison et retrait
Le client choisit, lors de sa commande, la livraison à l’adresse qu’il indique ou le retrait à Ronno, ainsi qu’une date et une demi-journée souhaitées. Aucun créneau horaire précis ne peut être demandé ni promis.
La date et la demi-journée choisies restent un souhait, que le vendeur s’efforce de satisfaire sans pouvoir le garantir : « L’immense majorité de nos clients souhaite être livrée les mêmes jours aux mêmes heures ; nous faisons tout notre possible pour satisfaire le plus grand nombre de clients, mais il est possible que votre souhait ne soit pas respecté. »
La date définitive de livraison ou de retrait est celle que le vendeur confirme au client par e-mail. Une demande de changement de date faite par le client après sa commande reste, elle aussi, un souhait jusqu’à sa confirmation par e-mail.
En cas de retrait, la marchandise est remise au client à Ronno, à la date confirmée ; les conditions de prix du retrait figurent à l’article 2.
La livraison ou le retrait peuvent être suspendus tant que des factures échues restent impayées, dans les conditions de l’article 4.4.
1. Retard de livraison et dénonciation
En cas de retard de livraison supérieur à dix jours par rapport à la date confirmée par e-mail, pour une cause imputable au vendeur, celui-ci en informe le client, lequel peut alors dénoncer le contrat. Dans ce cas, aucun frais de livraison n’est facturé et les sommes déjà versées au titre de la commande sont remboursées au client dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée par mail à [email protected].
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
2. Vérification de la commande
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Par mail à [email protected].
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
À la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
3. Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par mail à [email protected].
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
4. Retour de commande
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
Produit retourné au château de Ronno, 69550 Ronno, dans l’emballage d’origine dans un délai de 10 jours après la livraison.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 9. Garanties des produits
Le vendeur est tenu de délivrer des produits conformes à la commande et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les produits vendus sont des végétaux coupés, dont l’état évolue naturellement après la livraison. Leur conformité et leur état apparent sont vérifiés à la livraison ou au retrait, et toute réclamation est formulée dans les conditions et délais de l’article 8.
Le client qui met en œuvre la garantie des vices cachés peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 10. Indisponibilité des produits et remboursement
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler la commande de ce produit et aura ainsi le choix entre l’échange du produit et le remboursement des sommes versées pour ce produit, au plus tard dans les 30 jours suivant l’annulation.
Article 11. Absence de droit de rétractation
Les commandes passées sur le site le sont pour les besoins de l’activité professionnelle ou associative du client. Le droit de rétractation que le Code de la consommation prévoit pour les ventes à distance ne s’applique pas aux achats faits pour les besoins d’une activité professionnelle.
En tout état de cause, et quelle que soit la qualité du client, ce droit est exclu pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme les sapins coupés (article L221-28 du Code de la consommation).
Une commande validée ne peut donc pas faire l’objet d’une rétractation. Toute demande de modification ou d’annulation est à adresser à [email protected] ou, lorsque l’espace pro le propose, par « Demander une modification » sur la page de la commande ; le vendeur y répond selon ses possibilités.
Article 12. Force majeure
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14. Loi applicable et juridiction compétente
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux ventes qu’elles régissent relève de la compétence des juridictions du ressort du siège social du vendeur. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.